Métrage Loi Boutin Val d'Oise 95

Surface loi Boutin Val d'Oise 95

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Mesurage Loi Boutin 95 Val D'Oise

Depuis le 18 juin 1997, La Loi Carrez oblige le vendeur d'un bien faisant parti d'un lot de copropriété à préciser, dés l'avant contrat ou acte de vente, la surface exacte du bien vendu qu'il soit neuf ou ancien.

Depuis le 25 mars 2009, un certificat de mesurage Loi Boutin doit être fourni au futur locataire et doit être annexer au contrat de bail.

Celui ci atteste du nombre de m² de la chose loué.

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